Loi hamon assurance: de nombreuses clauses à bien comprendre

Vous avez la possibilité de trouver de très nombreuses informations concernant la loi Hamon assurance avec la description de chaque article en détail sur le site http://www.loihamonassurance.eu.

A vrai dire, une question peut se poser de savoir si l'objectif de protéger le consommateur et le renforcement de ses droits ne risque pas de noyer l'assuré dans un système complexe, la compréhension et la cohérence de ce qui peut lui échapper.

Des modifications pour l’avenir

En tout état de cause, l'introduction d'annulation infra-annuelle entraînera la modification par les assureurs de la procédure de souscription pour les nouvelles entreprises, dans les cas où ils sont en position dans l'affaire de « nouvel assureur » ou en tant qu’assurances obligatoires (où l'assureur a l'obligation de procéder à l'annulation du contrat précédent, en plus de la responsabilité de sa combinaison avec la date d'effet du nouveau contrat d'assurance).

Dans le cas de la vente à distance, ces obligations peuvent donner lieu à des difficultés pratiques pour leur intégration dans le processus de distribution.